Conditions Générales de Vente

Article 1 - Produits proposés

Les prix sont indiqués en euros, TTC.

Article 2 - Modalités de paiement

• Le paiement est effectué via Stripe Checkout (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay)
• Le paiement est exigible immédiatement et intégralement
• L'accès au contenu est débloqué dès confirmation du paiement par Stripe
• Une facture est générée automatiquement et disponible dans le dashboard utilisateur

Article 3 - Droit de rétractation et renonciation

3.1 Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance.

3.2 Exception : contenu numérique (art. L221-28 13°)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque :

• L'utilisateur a donné préalablement son consentement exprès pour le démarrage immédiat
• L'utilisateur a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation
• Le professionnel a fourni une confirmation sur un support durable

Une case pré-cochée par le vendeur ne suffit pas : la renonciation doit résulter d'une action volontaire de l'utilisateur.

3.3 Mise en œuvre chez Yin Shi Academy

L'utilisateur consent expressément à commencer la formation immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie via une case à cocher obligatoire (non pré-cochée) sur Stripe Checkout :

"Je consens à commencer la formation immédiatement et renonce à mon droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 13° du Code de la consommation)."

Une confirmation de cette renonciation est envoyée par email après le paiement (support durable).

3.4 Fonctionnalité de rétractation en ligne (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026)

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (effective depuis le 19 juin 2026) impose une fonctionnalité de rétractation en ligne. Toutefois, cette obligation ne s'applique qu'aux contrats ouvrant droit à rétractation. Conformément à l'article L221-28 13°, les contenus numériques de formation Yin Shi Academy sont exclus du droit de rétractation lorsque les conditions de renonciation sont réunies. Une page d'information est disponible à l'adresse /remboursement.

Article 4 - Politique de remboursement

4.1 Achat de cours unitaire (49 EUR)

Aucun remboursement n'est possible après l'achat d'un cours unitaire.

• L'achat donne un accès permanent au cours (à vie)
• Le contenu est immédiatement disponible après le paiement
• Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé
• L'accès au cours reste actif indéfiniment

4.2 Abonnement mensuel (39 EUR/mois)

Aucun remboursement au pro-rata. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte
• Le mois payé se termine normalement, l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour le mois en cours
• La résiliation empêche le prélèvement suivant (mois suivant)
• Conforme à la législation française (Loi Chatel, Loi Hamon)

4.3 Abonnement annuel (390 EUR/an)

Aucun remboursement au pro-rata. La résiliation prend effet à la fin de l'année en cours.

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte
• L'année payée se termine normalement, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour l'année en cours
• La résiliation empêche le renouvellement automatique pour l'année suivante
• Conforme à la législation française (Loi Chatel, Loi Hamon)

4.4 Exceptions techniques

Les seuls cas où un remboursement peut être envisagé, évalués au cas par cas par l'administrateur :

• Double paiement technique : deux transactions Stripe pour le même cours
• Erreur de facturation Stripe : montant incorrect facturé
• Indisponibilité technique majeure : accès au contenu impossible pendant plus de 7 jours consécutifs imputable à Yin Shi Academy

Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux cas suivants : changement d'avis, insatisfaction subjective, progression inachevée, incompatibilité d'appareil.

Les demandes exceptionnelles se font par email au support avec un délai de réponse de 24 à 48 heures.

Article 5 - Résiliation d'abonnement

5.1 Modalités de résiliation (art. L215-1-1 - "trois clics")

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, effective depuis le 1er juin 2023), Yin Shi Academy met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, accessible directement depuis l'espace personnel.

• La résiliation est effectuée depuis le compte (Dashboard > Abonnement > Résilier)
• La fonctionnalité est identifiée par la mention "Résilier mon abonnement"
• La résiliation est effective en fin de période en cours (fin du mois ou fin de l'année)
• Aucun remboursement pro-rata n'est effectué
• L'accès au contenu reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Après expiration, l'accès au contenu payant est bloqué
• La progression historique reste visible dans le dashboard
• L'abonnement n'est pas reconduit pour la période suivante
• Une confirmation de résiliation est envoyée par email (support durable)

5.2 Information préalable à la reconduction (Loi Chatel - art. L215-1)

Pour les abonnements à reconduction tacite (mensuel et annuel), Yin Shi Academy informe l'utilisateur par email, dans un délai compris entre 3 mois et 1 mois avant la date de fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information n'a pas été adressée conformément à ces dispositions, l'utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

5.3 Effets de la résiliation

• Le prélèvement est interrompu pour la période suivante
• L'accès au contenu payant est bloqué à la fin de la période payée
• La progression historique (leçons lues, QCM, attestations) reste visible dans le dashboard
• Les factures restent accessibles dans le dashboard

Article 6 - Attestations

• Une attestation de formation continue est générée automatiquement à la completion d'un cours (100% des leçons lues + QCM validé avec 70% de réponses justes minimum)
• Cette attestation est un document de formation continue, pas une certification officielle reconnue par l'État
• L'authenticité de l'attestation est vérifiable publiquement via un numéro unique

Article 7 - Conservation des factures

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (Code de commerce art. L123-22, Code général des impôts art. L102 B).

Article 8 - Modification des prix et conditions

Yin Shi Academy se réserve le droit de modifier ses prix et conditions. Les modifications s'appliquent aux nouvelles transactions uniquement. Les achats et abonnements en cours ne sont pas affectés.

Article 9 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera : [Nom du médiateur à compléter - ex: MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris].

Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Yin Shi Academy (support@yinshi-academy.com) et attendu un délai de 30 jours sans réponse satisfaisante.

Article 10 - Processeur de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (société irlandaise, filiale de Stripe, Inc.), certifié PCI-DSS Level 1. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Yin Shi Academy. Stripe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28), un accord de traitement des données (DPA) étant en place.