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Conditions Générales de Vente

Article 1 - Vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques de formation conclues à distance sur le site formation.yinshi.app entre :

  • Le vendeur : Ludovic Dumay - Yin Shi, entreprise individuelle, SIRET 479 669 707 00065, 2bis rue du Charmey, 25640 Pouligney-Lusans, France. Contact : contact@yinshi.app. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  • Le client : toute personne physique majeure (18 ans ou plus) agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins étrangères à son activité commerciale, artisanale ou libérale principale.

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Article 2 - Produits proposés

Produit Prix Accès Durée
Cours unitaire 49 EUR TTC Cours acheté Accès illimité pendant toute la durée d'exploitation du service
Abonnement mensuel 39 EUR TTC / mois Tous les cours Mensuel, renouvelable par tacite reconduction
Abonnement annuel 390 EUR TTC / an Tous les cours Annuel, renouvelable par tacite reconduction
Cours gratuits 0 EUR Cours désignés Illimité

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En raison de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : le prix affiché est le prix payé.

Caractéristiques essentielles : contenus numériques de formation en ligne (leçons textuelles, QCM, fiches, médias) en diététique chinoise, nutrition et cuisine thérapeutique, consultables sur navigateur depuis un appareil connecté. Les contenus sont fournis en français.

Article 3 - Commande et modalités de paiement

  • Le client doit disposer d'un compte utilisateur pour passer commande
  • Le paiement est effectué via Stripe Checkout (carte bancaire)
  • Le paiement est exigible immédiatement et intégralement
  • Avant la validation de la commande, le client coche obligatoirement une case de renonciation au droit de rétractation (voir article 4)
  • L'accès au contenu est débloqué dès confirmation du paiement par Stripe
  • Une facture est générée automatiquement et reste disponible dans le dashboard utilisateur ; un email de confirmation récapitulant la commande et la renonciation est envoyé (support durable)

Article 4 - Droit de rétractation et renonciation

4.1 Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance.

4.2 Exception : contenu numérique (art. L221-28 13°)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque :

  • Le client a donné préalablement son consentement exprès pour le démarrage immédiat
  • Le client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation
  • Le professionnel a fourni une confirmation sur un support durable

Une case pré-cochée par le vendeur ne suffit pas : la renonciation doit résulter d'une action volontaire du client.

4.3 Mise en œuvre chez Yin Shi Academy

Le client consent expressément à commencer la formation immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, sur la page de commande du site, avant la redirection vers la page de paiement Stripe :

"Je consens à commencer la formation immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 13° du Code de la consommation)."

Une confirmation de cette renonciation est envoyée par email après le paiement (support durable).

4.4 Fonctionnalité de rétractation en ligne (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026)

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n° 2026-3 (applicables depuis le 19 juin 2026) imposent une fonctionnalité de rétractation en ligne (« renoncer au contrat »). Cette obligation ne s'applique qu'aux contrats ouvrant droit à rétractation. Les contenus numériques Yin Shi Academy étant exclus du droit de rétractation par l'art. L221-28 13° lorsque les conditions de renonciation sont réunies, aucune fonctionnalité de rétractation n'est requise. Une page d'information est disponible à l'adresse /remboursement.

Si la case de renonciation n'a pas été cochée avant le paiement (anomalie technique), le client conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours et peut l'exercer par simple email à contact@yinshi.app.

Article 5 - Politique de remboursement

La politique ci-dessous s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 9) et des droits que la loi interdit d'écarter.

5.1 Achat de cours unitaire (49 EUR)

Aucun remboursement n'est possible après l'achat d'un cours unitaire, dès lors que la renonciation au droit de rétractation a été recueillie.

  • L'achat donne un accès illimité au cours pendant toute la durée d'exploitation du service
  • Le contenu est immédiatement disponible après le paiement

5.2 Abonnement mensuel (39 EUR/mois)

Aucun remboursement au pro-rata. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

  • Le client peut résilier à tout moment depuis son compte
  • Le mois payé se termine normalement, l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois
  • Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour le mois en cours
  • La résiliation empêche le prélèvement suivant

5.3 Abonnement annuel (390 EUR/an)

Aucun remboursement au pro-rata. La résiliation prend effet à la fin de l'année en cours.

  • Le client peut résilier à tout moment depuis son compte
  • L'année payée se termine normalement, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période
  • Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour l'année en cours
  • La résiliation empêche le renouvellement automatique

5.4 Exceptions techniques

Des remboursements peuvent être envisagés, évalués au cas par cas :

  • Double paiement technique : deux transactions Stripe pour le même produit
  • Erreur de facturation Stripe : montant incorrect facturé
  • Indisponibilité technique majeure : accès au contenu impossible pendant plus de 7 jours consécutifs imputable à Yin Shi Academy

Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux cas suivants : changement d'avis, insatisfaction subjective, progression inachevée, incompatibilité d'appareil (sauf défaut documenté du service).

Les demandes exceptionnelles se font par email à contact@yinshi.app avec un délai de réponse de 24 à 48 heures ouvrées.

Article 6 - Résiliation d'abonnement

6.1 Modalités de résiliation (art. L215-1-1 - "trois clics")

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, effective depuis le 1er juin 2023), Yin Shi Academy met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, accessible directement depuis l'espace personnel.

  • La résiliation est effectuée depuis le compte (Dashboard > Paiements > "Résilier mon abonnement")
  • La résiliation est effective en fin de période en cours (fin du mois ou fin de l'année)
  • Aucun remboursement pro-rata n'est effectué
  • L'accès au contenu reste actif jusqu'à la fin de la période payée
  • Une confirmation de résiliation est envoyée par email (support durable)

6.2 Information préalable à la reconduction (Loi Chatel - art. L215-1)

Pour l'abonnement annuel à reconduction tacite, Yin Shi Academy informe le client par email, dans un délai compris entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information n'a pas été adressée conformément à ces dispositions, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

6.3 Effets de la résiliation

  • Le prélèvement est interrompu pour la période suivante
  • L'accès au contenu payant est bloqué à la fin de la période payée
  • La progression historique (leçons lues, QCM, attestations) et les factures restent visibles dans le dashboard

Article 7 - Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement d'un abonnement, l'accès au contenu payant peut être suspendu jusqu'à régularisation, après relance par email. La reprise d'un paiement réussi restaure l'accès immédiatement.

Article 8 - Attestations

  • Une attestation de formation est générée automatiquement à la completion d'un cours (100% des leçons lues + QCM validé avec 70% de réponses justes minimum)
  • Cette attestation est un document interne de suivi de formation. Elle ne constitue ni une certification officielle reconnue par l'État, ni un diplôme, ni une qualification professionnelle réglementée
  • L'authenticité de l'attestation est vérifiable via un numéro unique

Article 9 - Garantie légale de conformité du contenu numérique

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité, indépendamment de la politique de remboursement ci-dessus :

  • Contenu fourni en une fois (cours unitaire) : garantie de 2 ans à compter de la fourniture
  • Fourniture continue (abonnement) : garantie pendant toute la durée de la fourniture

Si le contenu numérique n'est pas conforme (accès impossible, contenu défectueux), le client peut demander sa mise en conformité ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'exerce sans frais.

Article 10 - Conservation des contrats et des factures

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (Code de commerce art. L123-22, Code général des impôts art. L102 B).

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats de commande d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont conservés pendant 10 ans. Le client peut y accéder sur simple demande à contact@yinshi.app.

Article 11 - Modification des prix et conditions

Yin Shi Academy se réserve le droit de modifier ses prix et conditions. Les modifications s'appliquent aux nouvelles transactions. Pour un abonnement en cours, toute modification de prix ou de condition substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; le client peut alors résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 12 - Écosystème Yin Shi

L'accès au service s'effectue via un compte unique Yin Shi (écosystème yinshi.app) qui peut donner accès, selon les offres en vigueur, à d'autres sites de l'écosystème. Les avantages promotionnels éventuels (accès offerts à d'autres sites de l'écosystème) sont des avantages accessoires : ils prennent fin en même temps que l'abonnement qui les a générés et n'ouvrent droit à aucune contrepartie en cas de cessation.

Article 13 - Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à contact@yinshi.app, qui s'engage à répondre sous 30 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : [médiateur en cours de désignation - coordonnées communiquées sur demande à contact@yinshi.app].

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le tribunal compétent, notamment celui de son domicile.

Article 14 - Processeur de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 4, Irlande), certifié PCI-DSS Level 1. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Yin Shi Academy. Stripe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28), un accord de traitement des données (DPA) étant en place.