Politique de remboursement

1. Achat de cours unitaire (49 EUR)

Aucun remboursement n'est possible après l'achat d'un cours unitaire.

• L'achat donne un accès permanent au cours (à vie)
• Le contenu est immédiatement disponible après le paiement
• Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé
• L'accès au cours reste actif indéfiniment

Fondement légal : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours avec le consentement exprès de l'utilisateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Une case pré-cochée ne suffit pas : la renonciation doit résulter d'une action volontaire. Le professionnel doit fournir une confirmation sur un support durable (email de confirmation envoyé après paiement). L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (effective 19 juin 2026) impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, mais celle-ci ne s'applique qu'aux contrats ouvrant droit à rétractation ; les contenus numériques exclus par l'art. L221-28 13° ne sont pas concernés.

2. Abonnement mensuel (39 EUR/mois)

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au pro-rata.

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte
• Le mois payé se termine normalement, l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour le mois en cours
• La résiliation empêche le prélèvement suivant (mois suivant)
• Conforme à la législation française : Loi Chatel (art. L215-1, information préalable reconduction), résiliation en ligne "trois clics" (art. L215-1-1, loi n° 2022-1158)

3. Abonnement annuel (390 EUR/an)

La résiliation prend effet à la fin de l'année en cours. Aucun remboursement au pro-rata.

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte
• L'année payée se termine normalement, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour l'année en cours
• La résiliation empêche le renouvellement automatique pour l'année suivante
• Conforme à la législation française : Loi Chatel (art. L215-1, information préalable reconduction), résiliation en ligne "trois clics" (art. L215-1-1, loi n° 2022-1158)

4. Exceptions techniques

Les seuls cas où un remboursement peut être envisagé, évalués au cas par cas par l'administrateur :

• Double paiement technique : deux transactions Stripe pour le même cours
• Erreur de facturation Stripe : montant incorrect facturé
• Indisponibilité technique majeure : accès au contenu impossible pendant plus de 7 jours consécutifs imputable à Yin Shi Academy

Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux cas suivants :

• Changement d'avis de l'utilisateur
• Insatisfaction subjective du contenu
• Progression insuffisante ou inachevée du cours
• Incompatibilité de l'appareil de l'utilisateur (sauf défaut documenté du site)

Les demandes exceptionnelles se font par email au support (support@yinshi-academy.com) avec un délai de réponse de 24 à 48 heures.

5. Comment résilier un abonnement

• Connectez-vous à votre compte
• Allez dans votre Dashboard
• Cliquez sur "Résilier mon abonnement"
• Confirmez la résiliation
• Votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours
• Aucun prélèvement ne sera effectué pour la période suivante

6. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressant à Yin Shi Academy (support@yinshi-academy.com) et un délai de 30 jours sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur compétent sera : [Nom du médiateur à compléter].